Dernière mise à jour : 3 août 2026
La présente page regroupe les mentions légales du site franceproprietes.fr et les conditions générales encadrant son utilisation.
Partie I — Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site franceproprietes.fr est édité par :
FRANCE PROPRIÉTÉS SAS
Société par actions simplifiée au capital de 4 000 €
Siège social : 271 route de Bérat, 31430 Gratens, France
SIREN : 833 830 326
SIRET : 833 830 326 00025
Numéro de TVA intracommunautaire : FR88 833830326
E-mail : client@franceproprietes.com
Téléphone : 06 37 33 67 83
FRANCE PROPRIÉTÉS SAS exerce son activité commerciale sous l’appellation France Propriétés – Team eXp, équipe locale de professionnels de l’immobilier exerçant au sein du réseau eXp Realty.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est :
Gilles de COURS de SAINT GERVASY, en sa qualité de président de FRANCE PROPRIÉTÉS SAS.
3. Activité immobilière
FRANCE PROPRIÉTÉS SAS est titulaire de la carte professionnelle :
CPI 3101 2017 000 023 287
Délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse
2 rue d’Alsace-Lorraine
31000 Toulouse
La société ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
Les professionnels intervenant au sein de France Propriétés – Team eXp peuvent exercer en qualité d’agents commerciaux indépendants. Leurs mentions professionnelles particulières figurent, lorsqu’elles sont applicables, sur leurs fiches, signatures, mandats ou documents professionnels.
4. Hébergement et infrastructure technique
Le site est hébergé par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Genève
Suisse
Téléphone : +41 22 820 35 44
La plateforme technique et les services d’hébergement sont fournis par Infomaniak Network SA.
5. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à FRANCE PROPRIÉTÉS SAS.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à FRANCE PROPRIÉTÉS SAS et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.
Le médiateur de la consommation dont relève FRANCE PROPRIÉTÉS SAS est :
Médiation – vivons mieux ensemble
2 impasse de Beauregard
54000 Nancy
Téléphone : 06 61 18 50 97
E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par la réglementation et par les règles de recevabilité publiées sur le site du médiateur.
6. Données personnelles
Les conditions dans lesquelles les données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées sont détaillées dans notre :
Pour exercer vos droits ou poser une question relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire à :
7. Cookies et autres traceurs
Le site utilise des cookies et technologies similaires. Lorsqu’un consentement est requis, celui-ci est recueilli au moyen de l’outil CookieYes.
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser les cookies non nécessaires, puis modifier votre choix à tout moment grâce à l’icône CookieYes accessible sur le site.
8. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure générale, ses textes, éléments graphiques, logos, photographies, vidéos, documents, bases de données et autres contenus sont protégés par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces contenus sont la propriété de FRANCE PROPRIÉTÉS SAS ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du titulaire des droits, est interdite, sauf exception expressément prévue par la loi.
Les marques, dénominations, logos et signes distinctifs appartenant à eXp Realty ou à d’autres partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
9. Signalement d’un contenu
Toute personne estimant qu’un contenu publié sur le site porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement circonstancié à :
Le signalement doit permettre d’identifier précisément le contenu concerné, son adresse sur le site, les droits invoqués et les coordonnées de l’auteur de la demande.
Partie II — Conditions générales d’utilisation
10. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », déterminent les règles d’accès et d’utilisation du site franceproprietes.fr et de ses fonctionnalités.
Le site permet notamment :
- de consulter des annonces et informations immobilières ;
- de rechercher des biens ;
- d’adresser une demande d’information ou de contact ;
- de solliciter une estimation ou une analyse immobilière ;
- de créer, lorsque cette fonctionnalité est proposée, un espace utilisateur ;
- de déposer ou gérer certaines informations relatives à un bien ;
- d’échanger avec un conseiller de France Propriétés – Team eXp ;
- de recueillir et gérer certains consentements commerciaux.
11. Acceptation des CGU
La consultation libre du site n’exige pas l’acceptation formelle des CGU.
En revanche, la création d’un compte ou l’utilisation d’une fonctionnalité pour laquelle une case d’acceptation est présentée nécessite l’acceptation expresse des CGU en vigueur.
L’utilisateur est invité à lire les CGU avant de créer un compte ou d’utiliser les fonctionnalités concernées.
12. Accès au site
Le site est normalement accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet et d’un équipement compatible.
FRANCE PROPRIÉTÉS SAS s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du site, sans garantir une disponibilité permanente, continue ou exempte d’erreurs.
L’accès au site peut être suspendu ou limité, notamment pour :
- une opération de maintenance ;
- une mise à jour ;
- une correction de sécurité ;
- un incident technique ;
- un événement extérieur ou un cas de force majeure.
13. Informations immobilières et annonces
Les informations et annonces publiées sur le site sont présentées à titre informatif.
Malgré le soin apporté à leur préparation, elles peuvent comporter des imprécisions, omissions, erreurs matérielles ou informations devenues obsolètes.
Les photographies, plans, surfaces, prix, descriptions, diagnostics, équipements et autres caractéristiques sont communiqués sous réserve de vérification et ne constituent pas, à eux seuls, une offre contractuelle engageant définitivement le vendeur, le bailleur ou FRANCE PROPRIÉTÉS SAS.
Les informations déterminantes doivent être confirmées dans les documents contractuels, techniques et juridiques applicables à l’opération.
La disponibilité d’un bien peut évoluer à tout moment.
14. Estimations et analyses
Les estimations, fourchettes de prix, analyses de marché ou indications fournies par le site reposent sur les données disponibles, les informations communiquées et les méthodes utilisées au moment de leur réalisation.
Elles constituent des outils d’aide à la décision et ne garantissent pas le prix auquel un bien pourra effectivement être vendu, acheté ou loué.
Une estimation en ligne ne remplace pas nécessairement l’examen du bien, de son état, de son environnement, de sa situation juridique et des conditions du marché par un professionnel.
15. Création d’un compte
Lorsque le site permet la création d’un compte, l’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- maintenir la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
- ne pas communiquer ses accès à une personne non autorisée ;
- informer rapidement FRANCE PROPRIÉTÉS SAS de toute utilisation suspecte de son compte.
L’utilisateur est responsable des actions réalisées à partir de son compte tant qu’il n’a pas signalé une compromission de ses accès.
16. Dépôt d’un bien ou d’un contenu
Lorsqu’un utilisateur peut transmettre une annonce, un texte, une photographie, un document ou toute autre information, il garantit :
- être autorisé à communiquer et utiliser ce contenu ;
- que le contenu est exact et loyal ;
- qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
- qu’il respecte la vie privée, le droit à l’image et la propriété intellectuelle ;
- qu’il ne contient aucun élément illicite, trompeur, discriminatoire ou diffamatoire.
L’utilisateur autorise FRANCE PROPRIÉTÉS SAS, pour les besoins du service demandé, à reproduire, adapter, présenter et diffuser les contenus qu’il transmet sur les supports nécessaires à la commercialisation ou au suivi du bien.
Cette autorisation est limitée à la finalité immobilière concernée et à la durée nécessaire au traitement du dossier, sous réserve des obligations légales de conservation.
17. Modération et contrôle des contenus
FRANCE PROPRIÉTÉS SAS peut contrôler, corriger, refuser, suspendre ou retirer un contenu transmis lorsqu’il :
- est incomplet ou manifestement inexact ;
- ne correspond pas à l’objet du site ;
- porte atteinte aux droits d’un tiers ;
- est contraire à la loi ou aux présentes CGU ;
- présente un risque pour la sécurité ou le fonctionnement du site.
La publication d’un contenu transmis par un utilisateur n’est jamais automatique ni garantie.
18. Usages interdits
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de contourner les dispositifs de sécurité ;
- d’introduire un programme malveillant ou un code nuisible ;
- d’accéder sans autorisation à un compte, une donnée ou une partie du site ;
- d’effectuer une collecte automatisée massive des contenus ou données ;
- de perturber volontairement le fonctionnement du site ;
- de diffuser des contenus trompeurs, discriminatoires, injurieux, diffamatoires ou contrefaisants ;
- d’utiliser les coordonnées publiées à des fins de prospection non autorisée.
19. Suspension ou suppression d’un compte
FRANCE PROPRIÉTÉS SAS peut suspendre ou supprimer un compte, bloquer un accès ou retirer un contenu notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- d’informations fausses ou trompeuses ;
- d’atteinte aux droits d’un tiers ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- de risque pour la sécurité du site ;
- d’utilisation abusive ou manifestement détournée du service.
Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur peut être informé du motif de la mesure prise.
20. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur demeure responsable :
- des informations qu’il transmet ;
- des contenus qu’il dépose ;
- de l’utilisation de son compte ;
- du respect des droits des tiers ;
- des conséquences d’une utilisation contraire à la loi ou aux présentes CGU.
21. Responsabilité de l’éditeur
FRANCE PROPRIÉTÉS SAS est responsable dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un dommage résultant exclusivement :
- d’une information fausse ou incomplète communiquée par un utilisateur ou un tiers ;
- d’une mauvaise utilisation du site ;
- d’une incompatibilité de l’équipement ou du navigateur de l’utilisateur ;
- d’une interruption indépendante de sa volonté ;
- d’un événement de force majeure ;
- du contenu ou du fonctionnement d’un site tiers.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
22. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers.
Ces liens sont fournis à titre informatif ou fonctionnel. FRANCE PROPRIÉTÉS SAS ne contrôle pas les contenus, pratiques, conditions contractuelles, politiques de confidentialité ou mesures de sécurité de ces tiers.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions applicables sur les sites externes qu’il consulte.
23. Services et contenus de tiers
Certaines fonctionnalités peuvent s’appuyer sur des services de cartographie, de messagerie, d’hébergement, de mesure d’audience, de sécurité, de gestion des cookies ou d’autres prestations techniques fournies par des tiers.
Le fonctionnement de ces services peut dépendre des conditions, limitations et disponibilités propres à leurs éditeurs.
24. Absence de conclusion automatique d’un contrat immobilier
La consultation d’une annonce, l’envoi d’un formulaire, la création d’un compte, une demande de contact ou une estimation en ligne n’entraînent pas, à eux seuls, la conclusion d’un mandat, d’une vente, d’une location ou de tout autre contrat immobilier.
Une relation contractuelle ne naît que de la signature ou de l’acceptation régulière des documents exigés par la réglementation et par les parties concernées.
25. Modification des CGU
FRANCE PROPRIÉTÉS SAS peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte :
- d’une évolution légale ou réglementaire ;
- d’une évolution du site ou de ses fonctionnalités ;
- d’un changement dans l’organisation de France Propriétés – Team eXp ;
- d’une évolution technique ou de sécurité.
La version applicable est celle accessible en ligne à la date de la consultation ou, lorsque l’acceptation expresse est requise, celle présentée à l’utilisateur au moment de cette acceptation.
26. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes mentions légales et CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter préalablement FRANCE PROPRIÉTÉS SAS afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué à l’article 5.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
27. Contact
Pour toute question relative au site ou aux présentes CGU :
FRANCE PROPRIÉTÉS SAS
À l’attention de Gilles de COURS de SAINT GERVASY
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E-mail : client@franceproprietes.com
Téléphone : 06 37 33 67 83
